OLD : Obligations Légales de Débroussaillement.

Obligations légales de débroussaillements pour les communes exposées
au risque de feu de forêt dans le département de l'Eure

- Arrêté prefectoral portant sur les obligations légales des débrouissaillements dans les communes exposées au risque de feu de forêt du département de l'Eure
Du 1er novembre au 15 mars .

Dans le cadre de ces obligations légales de débroussaillement, les avantages fiscaux et les moyens de mutualisation sont possibles pour réduire les factures :

Recommandation sur la taille des arbres, haies et buissons :

La Politique Agricole Commune interdit toute action de taille sur les arbres et les haies pour les agriculteurs, sur la période allant du 16 mars au 15 août.

Concernant les particuliers, la réglementation sur les espèces protégées interdit toute destruction d'habitat d'espèces protégées.

La taille des haies et des arbres est donc fortement déconseillée sur la période allant de mars à août,s'agissant de la période de reproduction de nombreuses espèces d'oiseaux protégées.

Une action de taille importante, pouvant avoir un impact sur la nidification, pourrait donc être sanctionnée. Il est recommandé de limiter les tailles sur cette période à des actions de petite ampleur : pas de coupe à blanc, de taille invasive sur des largeurs ou des linéaire importants, pas d'utilisation d'engins invasifs ; et d'être attentifs à la présence de nids.

Comprendre l'importance sur la biodiversité des haies et des bocages : https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-comprendre-agir/lessentiel-haie